État des risques et pollution (ERP, ex-ERNMT)

L’obligation de faire un état des risques et pollutions s’applique à tout bien immobilier situé :

• Dans une zone visée par un plan de prévention des risques, soit prescrit, soit approuvé
• Dans une zone de sismicité, et/ou à risque radon (potentiel radon de catégorie 3)
• Soumis à une pollution des sols donc un secteur d’information sur les sols (SIS)

En bref, locataires et acquéreurs sont informés des risques auxquels est exposé le bien. Cela concerne les logements, les bureaux et locaux, les commerces, les terrains constructibles, etc.

Les sinistres dus à des catastrophes reconnues doivent également être signalés aux occupants.

Savoir quels sont les risques dans la Nièvre

Les informations sont recensées à la préfecture, la sous-préfecture et la mairie de la commune où est le bien bâti ou non bâti. Généralement, ces données sont aussi accessibles en ligne.

Un état des risques et pollutions incomplet peut entraîner la nullité du contrat de vente ou de location. Pour les propriétaires, le recours à un spécialiste est facultatif mais constitue une protection.

L’agence ALIZE dans la Nièvre remplit le formulaire pour les propriétaires. Pour que l’ERP soit valide, il faut le réaliser moins de six mois avant la vente ou la location.